Détachement vs Expatriation : Quelle Différence ?
| Critère | Travailleur Détaché | Travailleur Expatrié |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Contrat français maintenu | Contrat local du pays d'accueil |
| Employeur | Entreprise française | Entreprise locale ou filiale |
| Sécurité sociale | Française (formulaire A1) | Du pays d'accueil |
| Cotisations sociales | Françaises (environ 45% du salaire) | Locales (variable selon pays) |
| Durée maximale | 24 mois (prorogeable à 6 ans) | Illimitée |
| Impôts sur le revenu | Généralement dans le pays d'accueil si > 183 jours | Dans le pays d'accueil |
| Droits au chômage | Pôle Emploi France | Organisme local |
| Retraite | Cotisations françaises | Cotisations locales |
Le Formulaire A1 : Document Essentiel
Qu'est-ce que le Formulaire A1 ?
Le formulaire A1 (anciennement E101) est un certificat de détachement qui atteste que vous restez affilié à la sécurité sociale française pendant votre mission à l'étranger.
Sans ce document, vous risquez de devoir cotiser dans les deux pays simultanément.
Qui Demande le A1 ?
L'employeur français doit faire la demande auprès de la CPAM ou de l'URSSAF avant le début du détachement.
Le salarié ne peut pas demander le A1 lui-même.
Quand Faire la Demande ?
Au minimum 15 jours avant le départ, mais idéalement 1 mois à l'avance pour éviter tout retard.
Documents Nécessaires
- Formulaire de demande A1 complété
- Contrat de travail ou avenant spécifiant la mission
- Lettre de mission détaillant l'activité à l'étranger
- Justificatif d'inscription URSSAF
- SIRET de l'entreprise
Délai de Délivrance
Le formulaire A1 est généralement délivré sous 10 à 15 jours ouvrés.
En cas d'urgence, contactez directement la CPAM par téléphone.
Validité du A1
Maximum 24 mois pour un premier détachement.
Renouvelable par périodes de 12 mois jusqu'à 6 ans maximum avec accord des autorités des deux pays.
⚠️ Attention aux Contrôles
Vous devez toujours avoir votre A1 sur vous pendant votre mission. Les inspecteurs du travail du pays d'accueil peuvent le demander à tout moment.
Sanctions en cas d'absence : Amendes importantes pour l'employeur + obligation de cotiser rétroactivement dans le pays d'accueil.
Cotisations Sociales : Combien Paie l'Employeur ?
En tant que travailleur détaché, vous continuez à cotiser au régime français. Voici les taux pour 2026 :
| Type de Cotisation | Part Employeur | Part Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale (maladie, maternité) | 13% | 0% | 13% |
| Allocations familiales | 3.45% | 0% | 3.45% |
| Assurance vieillesse | 8.55% | 6.90% | 15.45% |
| Assurance chômage | 4.05% | 0% | 4.05% |
| Retraite complémentaire | 4.72% | 3.15% | 7.87% |
| CSG/CRDS | 0% | 9.7% | 9.7% |
| TOTAL | ~34% | ~20% | ~54% |
Exemple Concret
Salaire brut : 4 000€/mois
- Cotisations employeur : 1 360€
- Cotisations salariales : 800€
- Salaire net : ~3 200€
- Coût total employeur : 5 360€
Droits et Obligations du Travailleur Détaché
✅ Vos Droits
- Maintien du contrat de travail français
- Couverture sécurité sociale française complète
- Accumulation de droits à la retraite française
- Protection sociale en cas d'accident du travail
- Salaire au moins égal au minimum local
- Respect des conditions de travail locales (horaires, repos, sécurité)
⚖️ Vos Obligations
- Avoir le formulaire A1 sur soi en permanence
- Respecter le droit du travail du pays d'accueil
- Déclarer ses revenus selon règles fiscales
- Informer l'employeur de tout changement de situation
- Respecter la durée maximale de détachement (24 mois)
💼 Obligations de l'Employeur
- Demander le formulaire A1 avant le départ
- Déclarer le détachement au pays d'accueil (selon pays)
- Payer les cotisations sociales françaises
- Respecter le salaire minimum du pays d'accueil
- Appliquer les conditions de travail locales
- Conserver tous les justificatifs (fiches de paie, A1)
Fiscalité : Où Payer vos Impôts ?
Règle Générale : Règle des 183 Jours
Si vous passez plus de 183 jours dans le pays d'accueil sur 12 mois consécutifs, vous devenez résident fiscal de ce pays et devez y déclarer vos revenus mondiaux.
Si vous restez moins de 183 jours, vous restez imposable en France.
Conventions Fiscales Bilatérales
Les conventions entre la France et le pays d'accueil peuvent modifier cette règle. Exemples :
- France-Allemagne : Imposition dans le pays d'activité si > 183 jours
- France-Belgique : Frontaliers imposés en France, autres en Belgique
- France-Luxembourg : Frontaliers imposés au Luxembourg
Comment Éviter la Double Imposition ?
Crédit d'impôt : Si vous êtes imposé dans le pays d'accueil, vous pouvez déduire cet impôt de votre impôt français (ou inversement).
Exonération : Certaines conventions prévoient une exonération totale dans l'un des deux pays.
Conseil Fiscal
Consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale avant votre départ pour optimiser votre situation fiscale selon votre pays de destination.
Pays de Détachement les Plus Courants
| Pays | Déclaration Préalable | Salaire Minimum (2026) | Particularités |
|---|---|---|---|
| 🇩🇪 Allemagne | Oui (avant le début) | 12.41€/h (brut) | Contrôles fréquents, sanctions élevées |
| 🇧🇪 Belgique | Oui (via Limosa) | 1 955€/mois | Déclaration Limosa obligatoire en ligne |
| 🇨🇭 Suisse | Oui (8 jours avant) | Variable (canton) | Hors UE, procédures spécifiques |
| 🇱🇺 Luxembourg | Oui | 2 571€/mois (qualifié) | Salaires élevés, frontaliers nombreux |
| 🇪🇸 Espagne | Oui | 1 323€/mois | Déclaration au ministère du Travail |
| 🇮🇹 Italie | Non | Selon convention collective | Pas de déclaration préalable obligatoire |
Questions Fréquentes
Puis-je être détaché si je viens d'être embauché ?
Oui, il n'y a pas de durée minimum d'ancienneté requise. Cependant, vous devez avoir un contrat de travail français actif avant le détachement.
Que se passe-t-il après 24 mois de détachement ?
Soit vous rentrez en France, soit vous basculez en expatriation (contrat local, sécurité sociale locale). Il est possible de prolonger jusqu'à 6 ans avec accord des autorités des deux pays.
Mes enfants peuvent-ils être scolarisés dans le pays d'accueil ?
Oui, vos enfants ont accès aux écoles publiques du pays d'accueil gratuitement. Pour les écoles françaises à l'étranger, des aides existent (AEFE).
Ai-je droit aux allocations familiales françaises ?
Oui, tant que vous cotisez à la sécurité sociale française. Vérifiez toutefois les conventions pour éviter le cumul avec les allocations locales.
Mon conjoint peut-il travailler dans le pays d'accueil ?
Oui, grâce à la libre circulation dans l'UE. Votre conjoint peut chercher un emploi ou créer une entreprise sans permis de travail dans les pays de l'UE/EEE.
Que faire en cas d'accident du travail à l'étranger ?
Vous êtes couvert par l'assurance accidents du travail française. Déclarez l'accident à votre employeur français ET à la CPAM dans les 48h. Utilisez votre CEAM pour les soins immédiats.